Dépôt d’une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil

COMMUNIQUE DE PRESSE

Dépôt d’une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil

Gabriel Serville, député de la 1° circonscription de Guyane et les députés de la Gauche démocrate et républicaine ont déposé ce lundi une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil.

Un million de français, souvent travailleurs précaires, étudiants ou sans papiers, sont aujourd’hui victimes de propriétaires qui profitent de la misère humaine et exploitent l’insolvabilité de leurs locataires.

La Guyane, souffrant d’une pénurie de logement alliée à une forte pression migratoire figure parmi les territoires français les plus touchés par ce phénomène.

Aussi cette proposition de loi, qui sera défendu par le député Stéphane PEU (Seine-Saint-Denis) et inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée en mars prochain prévoit :

1 – La mise en place d’une interdiction pour les personnes déjà condamnées pour des faits de location de logement indigne d’acheter un bien immobilier pendant 10 ans (au lieu des 5 ans prévus par la loi ALUR) ;

2 – La possibilité pour l’Etat ou les collectivités locales de récupérer les aides au logement versées aux marchands de sommeil ;

3 – La mise en place d’une obligation de réaliser des travaux de rénovation lors de la vente d’un immeuble frappé d’un arrêté d’insalubrité sous peine de nullité de l’acte de vente.

 

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