Mutations des fonctionnaires ultra marins: la loi égalité réelle doit être appliquée

Gabriel Serville interpelle le ministre des comptes et de l’action publique, Gérald Darmanin, sur les dysfonctionnements relevés dans l’application des dispositions de la loi égalité réelle et qui doivent permettre de prendre en compte les centres d’intérêts moraux et matériels (CIMM) des fonctionnaires ultra-marins en poste dans l’hexagone et qui demandent leurs mutations dans leur régions d’origine.

Aujourd’hui, la loi et la circulaire relative au CIMM sont toujours mal appliquées donnant lieux à de nombreuses situation d’extrême souffrance chez des fonctionnaires qui se voient souvent coupées de leur famille, par exemple lorsque que seul l’un des conjoints obtient sa mutation dans sa région d’origine.

L’intervention de Gabriel Serville en commission:

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