PLFSS 2018 – Saisine du Conseil Constitutionnel

COMMUNIQUE DE PRESSE

PLFSS 2018 – Saisine du Conseil Constitutionnel

Gabriel Serville, député de la 1° circonscription de Guyane, est signataire du recours devant le Conseil constitutionnel porté par les trois groupes de gauche de l’Assemblée nationale et relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Ce recours porte notamment sur deux articles :

L’article 8, qui instaure une hausse de la CSG compensée seulement pour certains et qui contrevient donc au principe d’égalité devant les charges publiques (art. 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen – DDHC). La complexité de cet article contrevient par ailleurs au principe de clarté et à l’objectif d’intelligibilité des lois (art.6 DDHC).

L’article 63, qui supprime l’objectif de généralisation du tiers-payant ce qui constitue un renoncement dans la lutte contre les inégalités sociales et méconnaît les « obligations positives » qui découlent du droit à la santé (al. 11 du préambule de la Constitution de 1946).

Il déplore ce budget d’austérité qui vient affaiblir la protection sociale et réduire le pouvoir d’achat des citoyens français, tout en faisant l’impasse sur les grands enjeux de santé publique.

Le texte complet du recours est disponible sur demande.

 

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